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POUR RAPPEL : AUTORISATION DE REMPLACEMENT EN EXERCICE LIBERAL 
 
 
Article R4312-83, R4312-84, R4312-85, R4312-86 et R4312-87 du code de déontologie des infirmiers.
 
Conditions à respecter :  être inscrit à l'ordre infirmier   avoir enregistré son diplôme au fichier ADELI  compléter, dater et signer le formulaire d'autorisation de remplacement  joindre l'autorisation de l'employeur si l'infirmier(ère) veut cumuler le remplacement avec son activité salariée (attention aux règles de cumul)  à la première demande, photocopie du document délivré par la CPAM attestant la validité des conditions d'expérience prévues par la convention nationale des infirmiers (2400 heures de temps de travail effectif dans  les 6 années précédant la date de demande de remplacement)
 
La fourniture du contrat de remplacement n’est pas un préalable obligatoire à l’obtention de l’autorisation. Le contrat signé devra être communiqué au conseil départemental de l’ordre infirmier de la Haute-Vienne dans le mois qui suit sa signature.
 
Dès que le dossier est complet, le Conseil Départemental de l'Ordre infirmier de la Haute-Vienne dispose de 2 mois maximum pour confirmer l'autorisation de remplacement (valable 1 an).
 
Une copie est envoyée à la CPAM.
 
À réception, la CPAM transmet à l'URSSAF. 
  
Attention, soyez vigilant
  
La date de début de validité de l’autorisation de remplacement correspondra au début des prélèvements des cotisations URSSAF.
 
Règles de cumul :  Si l’infirmier est salarié de la fonction publique :  - Interdiction de cumul si emploi à temps complet et fonctions à temps plein  - Cumul possible si emploi à temps non complet ou service à temps incomplet pour une durée du travail inférieure ou égale à 70% de la durée légale ou réglementaire. Obligation d’obtention d’une autorisation préalable de l’employeur. 
 
Si l’infirmier est salarié du secteur privé : l’employeur peut refuser le cumul de l’emploi avec l’exercice libéral en vertu de l’obligation de loyauté et du respect des limites légales relatives à la durée du travail (art. L.3121-18 et L.3121-20 du code du travail : 48 heures hebdomadaire et 10 heures journalier). 
 

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