Particularité relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des cabinets infirmiers installés à leur domicile 
 
L'installation d'un cabinet au domicile du professionnel n'est pas exclue par principe, si elle permet de dispenser des soins dans les conditions requises par le code de la santé publique, c'est-à-dire dans le respect des objectifs d'accueil, de bonne exécution des soins, de sécurité des patients et de confidentialité des soins. Si ces conditions sont respectées, le local professionnel peut se trouver au domicile de l'infirmier.
 
Nous vous rappelons que l'affectation partielle d'un logement à l'exercice d'une activité professionnelle est soumise à autorisation. Celle-ci est accordée par le maire de la commune ou le préfet, à la condition que le logement constitue la résidence principale du demandeur et que son activité ne reflète pas de caractère commercial ce qui est le cas d'un cabinet infirmier. Il est également indispensable en cas de copropriété de s'assurer que cette affectation n'est pas contraire au règlement de copropriété de l'immeuble.       
 
 
Les locaux des professionnels de santé utilisés au moins partiellement pour la vie familiale sont juridiquement considérés comme des bâtiments d'habitation sauf si ces locaux sont déjà classés en Établissement Recevant du Public (ERP) par le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS).
 
 
 
Donc dans le cas où votre cabinet n'est pas classé en ERP vous n'avez pas d'obligation légale de mise aux normes d'accessibilité.    
 
 
 
 
Béatrice CAMPOVECCHIO, Infirmière libérale – Vice-présidente du CDOI 87
 
Le 13 avril 2015.